Pour une ONG ou une OSC française qui fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources (CER) n'est ni un tableau supplémentaire dans les comptes annuels, ni une formalité dont on se débarrasse en fin d'exercice. C'est l'engagement public, opposable et publié, que prend l'organisation envers ses donateurs : « voici l'argent que vous nous avez confié, voici précisément ce que nous en avons fait ». Pour le DAF, le responsable comptable ou le coordinateur finance, produire un CER conforme au règlement ANC 2018-06 et au CROD associé suppose une mécanique précise : identifier ce qui relève ou non de la générosité publique, structurer un plan analytique cohérent, documenter une méthode d'affectation, et tracer chaque euro entre la collecte et son emploi final, parfois à des milliers de kilomètres du siège.
Ce guide explique ce qu'est exactement le compte d'emploi des ressources, à qui il s'impose, comment le construire pour qu'il résiste à la lecture d'un commissaire aux comptes, d'un magistrat de la Cour des comptes, d'un journaliste ou d'un donateur exigeant. Nous y détaillons les rubriques imposées par le règlement ANC 2018-06, les pièges classiques rencontrés par les associations et fondations, et nous montrons comment Abvius, ERP Finance, Opérations et MEAL conçu pour les ONG, vous permet de produire un CER fiable, auditable et reproductible chaque année sans repartir d'une feuille blanche.
Compte d'emploi des ressources ONG : produire un CER conforme et auditable
Temps de lecture : ~14 min
- Le CER, pierre angulaire de la transparence financière des ONG
- Cadre juridique : loi 91-772, règlement ANC 2018-06 et CROD
- Qui doit publier un CER : seuils, périmètres et organisations concernées
- Structure et rubriques du CER : décrypter chaque ligne
- Les écueils classiques qui font échouer un CER en audit
- Abvius : industrialiser la production du CER et du CROD
- 5 étapes de mise en place pour un CER conforme et auditable
- Mini FAQ sur le compte d'emploi des ressources
1. Le CER, pierre angulaire de la transparence financière des ONG
Le compte d'emploi des ressources, plus connu sous l'acronyme CER, est un état financier annuel imposé aux associations et fondations qui font appel à la générosité publique. Son objet est simple à formuler, beaucoup plus difficile à produire : présenter, pour un exercice donné, l'origine des ressources collectées auprès du public et l'emploi qu'en a fait l'organisation, en distinguant clairement les missions sociales, les frais de recherche de fonds et les frais de fonctionnement.
Le CER s'inscrit dans une tradition française forte de redevabilité envers les donateurs particuliers. Il ne se substitue pas aux comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), il vient les compléter. Là où les comptes annuels donnent une vision globale de la situation financière, le CER zoome sur une question précise : qu'a-t-on fait, concrètement, des dons reçus du grand public ? Cette question, en apparence banale, conditionne la confiance des donateurs particuliers, la légitimité publique de l'ONG et, de plus en plus, son éligibilité à certains financements institutionnels qui exigent un niveau élevé de transparence financière.
CER, CROD et comptes annuels : que cherche-t-on à raconter ?
Pour comprendre l'utilité du compte d'emploi des ressources ONG, il faut le situer dans l'écosystème comptable français. Les comptes annuels racontent l'histoire patrimoniale et économique de l'organisation. Le compte de résultat par origine et destination (CROD), introduit par le règlement ANC 2018-06, ventile les charges et les produits par origine de financement et par destination opérationnelle. Le CER, enfin, isole la générosité publique pour en suivre l'emploi de bout en bout. Ces trois documents forment un triptyque cohérent : les comptes annuels donnent le cadre, le CROD éclaire les flux de l'exercice, le CER trace le destin des dons.
2. Cadre juridique : loi 91-772, règlement ANC 2018-06 et CROD
L'obligation de produire un compte d'emploi des ressources trouve sa source dans la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui a posé le principe de la transparence financière pour les organismes faisant appel à la générosité publique. Trente ans plus tard, le cadre s'est profondément renouvelé avec le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 de l'Autorité des normes comptables (ANC), entré en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, et complété depuis par plusieurs mises à jour techniques.
Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 a précisé un seuil structurant : à partir de 153 000 euros de ressources collectées au titre de l'appel à la générosité publique sur un exercice, l'organisation doit effectuer une déclaration préalable auprès des autorités préfectorales et établir un CER. Sous ce seuil, l'obligation de publication ne s'impose pas, mais beaucoup d'ONG choisissent de publier volontairement un CER pour renforcer la confiance des donateurs.
L'apport du règlement ANC 2018-06
Le règlement ANC 2018-06 a fait bien plus que toiletter l'ancien plan comptable des associations. Il a refondu en profondeur la présentation des comptes annuels et imposé la production conjointe d'un CROD et d'un CER pour les organisations concernées. La rubrique « investissements et désinvestissements liés à la générosité publique » est venue compléter le CER, afin de tracer les flux d'investissement (acquisition de matériel durable, construction d'infrastructures) financés par les dons. Les mises à jour successives (2020, 2021, 2022) ont précisé le traitement des fonds dédiés, des legs en cours et des contributions volontaires en nature, autant de sujets sensibles pour les ONG dont l'activité est partiellement bénévole ou repose sur des dons en nature.
3. Qui doit publier un CER : seuils, périmètres et organisations concernées
L'obligation de produire et publier un compte d'emploi des ressources ne concerne pas toutes les ONG. Elle est déclenchée par deux conditions cumulatives : faire appel à la générosité publique, et dépasser un seuil de ressources collectées à ce titre. Comprendre ces deux notions est un préalable indispensable, car de nombreuses organisations sous-estiment leur périmètre réel d'« appel à la générosité publique » et découvrent leur obligation au moment d'un contrôle.
Qu'est-ce qu'un « appel à la générosité publique » ?
L'appel à la générosité publique désigne toute campagne menée à l'échelle nationale, par tout moyen de communication (presse, télévision, radio, affichage, mailing, internet, réseaux sociaux, démarchage), pour solliciter des dons du grand public au profit d'une cause. Sont concernés les appels en numéraire mais aussi en nature, et les campagnes ponctuelles comme les sollicitations permanentes. Une ONG qui publie un formulaire de don sur son site internet, qui envoie un mailing annuel à ses donateurs, ou qui sollicite des dons par SMS lors d'une crise humanitaire entre dans le champ. À l'inverse, les sollicitations adressées exclusivement à des financeurs institutionnels (AFD, ECHO, Commission européenne, fondations privées) ne relèvent pas de l'appel à la générosité publique.
Seuils et organisations concernées
| Type d'organisation | Seuil de déclenchement | Obligations associées |
|---|---|---|
| Associations et fondations classiques | 153 000 € de ressources collectées par appel à la générosité publique | Déclaration préalable, CER, CROD, comptes annuels publiés |
| Associations cultuelles (loi 1907) | 50 000 € de ressources collectées | CER annuel spécifique |
| Fonds de dotation et fondations abritées | Variable selon la nature des ressources et le règlement intérieur | Application du règlement ANC 2018-06 ; CER si appel à la générosité publique |
| ONG sans appel à la générosité publique | Sans objet | Comptes annuels et, le cas échéant, CROD ; pas de CER obligatoire |
Au-delà de l'obligation légale, plusieurs labels et chartes (Don en confiance, IDEAS, certification CHS) intègrent le CER dans leurs critères. Une ONG qui veut renforcer sa crédibilité auprès du grand public ou auprès de bailleurs institutionnels exigeants peut publier un CER même sous le seuil légal : c'est un signal fort de redevabilité.
4. Structure et rubriques du CER : décrypter chaque ligne
Le compte d'emploi des ressources se présente en deux colonnes principales : la colonne « ressources collectées sur l'exercice » et la colonne « emplois de l'exercice ». La logique est celle d'une boucle : on identifie ce qui rentre au titre de la générosité publique, on suit ce qui sort pour la mettre en œuvre, et on rapproche les deux pour expliquer les écarts (fonds reportés, fonds dédiés, contributions volontaires).
L'origine des ressources collectées auprès du public
La première section isole les ressources collectées au titre de la générosité publique : dons manuels, mécénat des particuliers, legs et donations, autres libéralités, produits financiers liés à la générosité publique et reprises de provisions. Il faut ici écarter les financements institutionnels (subventions publiques, conventions bailleurs, cotisations) qui sont retracés dans le CROD mais pas dans le CER. La frontière entre ces deux univers paraît évidente sur le papier ; en pratique, elle exige un plan analytique solide et une saisie disciplinée des journaux de banque.
Les emplois : missions sociales, recherche de fonds, fonctionnement
Côté emplois, le règlement ANC 2018-06 impose une ventilation en trois grandes catégories qui structurent la lecture du CER par les donateurs et les contrôleurs.
Les missions sociales regroupent toutes les actions réalisées en France et à l'étranger qui correspondent à l'objet statutaire de l'organisation : programmes humanitaires, projets de développement, plaidoyer, actions de sensibilisation. C'est la rubrique que les donateurs scrutent en premier : un ratio missions sociales / emplois total inférieur à 70-75 % attire généralement l'attention et peut nuire à la confiance.
Les frais de recherche de fonds couvrent les coûts liés à la collecte elle-même : campagnes de mailing, publicité, frais d'agences de fundraising, salaires des équipes dédiées, plateformes de don en ligne, événements de collecte. Cette ligne ne doit pas être minorée artificiellement : un audit identifiera rapidement des coûts mal classés.
Les frais de fonctionnement et autres charges regroupent les frais de structure (direction générale, comptabilité, ressources humaines, informatique, communication institutionnelle) à hauteur de la fraction couverte par la générosité publique. Ces frais sont légitimes et indispensables ; l'enjeu est de les calculer avec une méthode d'affectation traçable.
Investissements liés à la générosité publique et fonds reportés
La grande nouveauté du règlement ANC 2018-06 est la formalisation des « investissements et désinvestissements liés à la générosité publique ». Lorsqu'une ONG finance par les dons l'acquisition d'un bâtiment, d'un véhicule durable ou d'une infrastructure (forage, école, centre de santé), ces investissements doivent apparaître dans une rubrique dédiée. La logique est la suivante : un don affecté à un investissement n'est pas un emploi de l'année, mais un actif qui rendra service plusieurs années. Sa traçabilité dans le CER est essentielle pour expliquer aux donateurs l'allocation réelle de leurs contributions.
Les fonds reportés liés à la générosité publique et les fonds dédiés permettent de gérer le décalage temporel classique entre la collecte et l'emploi. Une ONG qui collecte 2 millions d'euros en décembre pour une urgence ne pourra pas, dans la plupart des cas, les dépenser intégralement avant la clôture. Les fonds non employés sont reportés à l'exercice suivant et fléchés vers leur affectation prévue, ce qui rend le CER lisible dans la durée et évite l'illusion d'un sous-emploi.
5. Les écueils classiques qui font échouer un CER en audit
Produire un CER conforme n'est pas qu'une affaire de format ; c'est avant tout une affaire de méthode et de traçabilité. Les contrôles menés par les commissaires aux comptes, la Cour des comptes ou l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) font ressurgir un nombre limité de griefs récurrents.
Le premier écueil est la classification erronée des ressources. Confondre un don d'entreprise relevant du mécénat (générosité publique) et une subvention privée fléchée (financement institutionnel) fausse la colonne ressources et déforme tout le ratio missions sociales. Un plan analytique mal conçu, où les journaux de banque ne portent pas l'information sur la nature du don, est la cause principale de ce type d'erreur.
Le deuxième écueil tient à l'absence de méthode d'affectation documentée. Les frais de fonctionnement (loyers, salaires support, informatique) doivent être ventilés entre la part financée par la générosité publique et la part financée par les autres ressources, selon une clef explicite et reproductible. Si la méthode n'est pas formalisée dans une note de procédure validée par la gouvernance, l'auditeur la considérera comme inopposable.
Le troisième écueil est l'insuffisance de traçabilité de bout en bout. Lorsque le commissaire aux comptes demande à reconstituer l'emploi d'un don précis depuis sa collecte jusqu'à une dépense sur le terrain, il doit pouvoir suivre la chaîne sans rupture : journal de banque, affectation analytique, engagement, bon de commande, facture, validation, pièce justificative archivée. Une rupture dans la chaîne signifie une dépense non éligible et un CER fragilisé.
Le quatrième écueil concerne la gestion des fonds dédiés et reportés. Une mauvaise tenue des soldes de fonds dédiés d'un exercice à l'autre crée des écarts difficiles à expliquer et donne le sentiment que l'organisation ne maîtrise pas l'emploi des dons. À l'inverse, un suivi rigoureux des fonds dédiés est un signal de bonne gestion qui rassure donateurs et bailleurs.
Comment outiller le suivi du CER : papier, Excel, ERP
| Critère | Tableurs Excel | Logiciel comptable seul | ERP ONG (Abvius) |
|---|---|---|---|
| Identification de la générosité publique à la saisie | Manuelle, source d'erreurs | Possible mais sans contrôle analytique | Axes analytiques natifs, contrôles automatiques |
| Méthode d'affectation des frais de fonctionnement | Formules dispersées, non traçable | Ventilations manuelles en clôture | Clefs paramétrées, recalcul automatique, historique conservé |
| Suivi des fonds dédiés et reportés | Tableau de bord à recréer chaque année | Comptes 19 utilisables mais peu visuels | Suivi temps réel par projet et par bailleur |
| Piste d'audit numérique | Inexistante, risque de fichiers écrasés | Partielle, limitée aux écritures | Complète, de la pièce justificative au CER |
| Reproductibilité d'un exercice à l'autre | Faible, dépend des personnes | Moyenne | Élevée, processus industrialisé |
6. Abvius : industrialiser la production du CER et du CROD
Nous concevons Abvius comme le premier ERP Finance, Opérations et MEAL pensé pour les ONG, les OSC et les organisations de solidarité internationale. Notre conviction est simple : un compte d'emploi des ressources fiable ne se fabrique pas en clôture, à grand renfort de tableurs reconstitués. Il se construit tout au long de l'exercice, à partir de saisies qualifiées dès l'origine et d'une chaîne de traçabilité ininterrompue entre le siège et le terrain.
Concrètement, Abvius vous permet d'identifier la générosité publique dès la saisie des recettes, en s'appuyant sur des axes analytiques natifs (source, campagne, donateur, affectation). Le suivi budgétaire en temps réel par projet, bailleur et nature de ressource rend visible à chaque instant le solde des fonds dédiés et le rythme de consommation. La piste d'audit numérique relie chaque écriture comptable à sa pièce justificative et à son workflow de validation, depuis la demande d'engagement jusqu'à la facture archivée. Les workflows de validation paramétrables intègrent votre schéma de délégation de pouvoir et matérialisent les contrôles internes, tandis que la signature électronique sécurise les approbations à distance, indispensable pour des organisations dont les équipes opèrent souvent sur plusieurs continents.
La centralisation siège-terrain évite les ressaisies entre les bases-pays et le siège : un engagement saisi sur le terrain remonte automatiquement, avec son axe analytique et sa pièce justificative, dans la comptabilité consolidée. Enfin, les modules de reporting bailleur automatique et de génération du CROD et du CER s'appuient sur les mêmes données comptables et analytiques que celles utilisées toute l'année, ce qui garantit la cohérence entre les états annuels et les rapports financiers transmis aux bailleurs. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre site Abvius ou nos articles dédiés au plan comptable analytique ONG, à la piste d'audit numérique et au guide de la conformité bailleurs.
7. 5 étapes de mise en place pour un CER conforme et auditable
Préparer la production d'un compte d'emploi des ressources ne s'improvise pas. Voici la séquence en cinq étapes que nous recommandons aux ONG et OSC qui souhaitent fiabiliser leur CER, qu'elles partent d'une situation Excel ou qu'elles veuillent industrialiser un dispositif existant.
Étape 1 — Cartographier les sources de générosité publique. Recensez toutes les campagnes, canaux et formats par lesquels votre organisation collecte des dons du grand public : dons en ligne, mailings, prélèvements automatiques, legs, mécénat individuel, dons en nature, événements. Pour chaque canal, identifiez le système d'enregistrement source (CRM, plateforme de paiement, banque). Cette cartographie est le socle du plan analytique futur.
Étape 2 — Définir un plan analytique structuré. Construisez un plan analytique à plusieurs dimensions qui permet, à la saisie, de qualifier chaque ressource (générosité publique vs autres ressources, donateur, campagne, fléchage) et chaque emploi (mission sociale par programme et pays, recherche de fonds, fonctionnement). Une structure analytique solide est l'investissement le plus rentable que l'on puisse faire pour fiabiliser le CER.
Étape 3 — Formaliser une méthode d'affectation des frais de fonctionnement. Documentez par écrit la clef de répartition des frais indirects entre la générosité publique et les autres ressources : sur quelle base (poids relatif des ressources, masse salariale dédiée, temps passé), avec quelle périodicité, par qui validée. Cette note doit être approuvée par la direction et tenue à disposition du commissaire aux comptes.
Étape 4 — Outiller la traçabilité de bout en bout. Mettez en place un système d'information qui relie le journal de banque à la comptabilité analytique, à l'engagement, à la pièce justificative et au workflow de validation. La piste d'audit numérique n'est plus un luxe : elle est la condition pour résister à un contrôle approfondi et pour produire le CER sans reconstitution manuelle.
Étape 5 — Préparer la publication et la communication. Le CER n'a de sens que s'il est lu. Préparez en parallèle de la version technique une présentation pédagogique destinée aux donateurs, mettez le document en ligne sur votre site et joignez-le aux campagnes de relance. Une publication claire et accessible renforce la confiance et augmente, dans la durée, votre capacité de collecte.
8. Mini FAQ sur le compte d'emploi des ressources
Quelle différence entre CER et CROD ?
Le compte de résultat par origine et destination (CROD) est un état exhaustif qui ventile toutes les charges et tous les produits de l'exercice par origine de financement (générosité publique, subventions publiques, autres ressources) et par destination opérationnelle (missions sociales, fonctionnement, etc.). Le compte d'emploi des ressources (CER) est un focus complémentaire qui isole la seule générosité publique pour en suivre l'emploi détaillé, y compris les investissements et les fonds reportés. Les deux documents sont produits ensemble et se nourrissent mutuellement.
Le CER est-il obligatoire pour toutes les ONG françaises ?
Non. L'obligation s'applique aux organisations qui font appel à la générosité publique et dont les ressources collectées à ce titre dépassent 153 000 euros sur un exercice (50 000 euros pour les associations cultuelles). Les ONG qui ne sollicitent que des financements institutionnels (AFD, Commission européenne, fondations privées) ne sont pas tenues de produire un CER, mais doivent appliquer les autres dispositions du règlement ANC 2018-06 et, le cas échéant, le CROD.
Quelles sanctions en cas de CER non conforme ou non publié ?
Le non-respect des obligations liées à l'appel à la générosité publique peut entraîner des sanctions administratives (mise en demeure, retrait d'agrément), la perte d'avantages fiscaux pour les donateurs, des contrôles renforcés de la Cour des comptes et, en cas de manquements graves, des poursuites pénales. Au-delà des sanctions, le risque réputationnel est souvent plus pénalisant : un CER critiqué par la presse spécialisée ou par un magistrat financier peut durablement affecter la collecte.
Le CER doit-il être audité par un commissaire aux comptes ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Les organisations soumises à l'obligation de publier un CER sont également soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, dont la mission inclut la certification des comptes annuels et le contrôle de cohérence du CER et du CROD. Le commissaire aux comptes vérifie notamment la méthode d'affectation des charges, la complétude des ressources de générosité publique, le bon traitement des fonds dédiés et la cohérence des données entre le CER, le CROD et l'annexe.
Synthèse
Le compte d'emploi des ressources n'est pas un exercice de fin d'année : c'est l'aboutissement d'une discipline analytique tenue tout au long de l'exercice. Pour une ONG ou une OSC qui collecte des dons du grand public, produire un CER conforme au règlement ANC 2018-06 suppose un plan analytique structuré, une méthode d'affectation documentée, une traçabilité numérique de bout en bout et une gouvernance qui valide et publie. Au-delà de la conformité, c'est un puissant outil de dialogue avec les donateurs et de renforcement de la confiance. En outillant correctement la chaîne — du don collecté à la dépense terrain — vous transformez une obligation réglementaire en avantage compétitif. Pour approfondir, découvrez notre guide complet de la conformité bailleurs, notre article sur la piste d'audit numérique, ou échangez avec notre équipe via la page contact d'Abvius.